Conditions Générales de Vente de la société WALTER Gerätebau GmbH

I. Offre, livraison, délais de livraisons

1. Nos offres sont faites sans engagement. Les commandes nécessitent notre confirmation écrite, celle-ci pouvant intervenir avec la facturation. Seule notre confirmation écrite est déterminante pour le volume de la livraison et autres contenus contractuels. Les caractéristiques techniques et descriptions de l'objet de livraison dans les prospectus et autres imprimés ne sont contractuelles que si la confirmation de commande y fait référence.
2. Sauf stipulation contraire, les livraisons ont lieu départ usine. Les modifications minimes apportés à l’objet de livraison dans sa construction, sa forme et sa configuration ainsi que celles apportées aux valeurs indiquées dans la description sont admissibles pour raisons techniques si elles ne portent pas préjudice à l'usage prévu, à la qualité et à la fonctionnalité dudit objet.
3. Le délai de livraison est réputé respecté si l'objet de livraison a été remis à l’expédition ou enlevé pour expédition avant l’expiration dudit délai. Si le départ de la livraison est retardé pour des raisons imputables à l'acheteur, le délai est respecté lorsque la disponibilité à l'expédition a été communiquée pendant le délai de livraison stipulé. Le délai de livraison commence à courir lorsque tous les détails de la commande ont été clarifiés. Le respect du délai de livraison présuppose que l'acheteur aura préalablement rempli les obligations contractuelles qui lui incombent.
4. En cas de force majeure, de conflits sociaux, tels que grève, lock-out ou autres évènements indépendants de notre volonté nous empêchant de remplir notre obligation de livraison, les délais de livraison sont prolongés à concurrence de la durée de l’empêchement. Cette clause est également applicable si de telles circonstances surviennent chez nos propres fournisseurs. Le début et la fin de tels empêchements sont immédiatement communiqués à l’acheteur. Si par suite de la livraison tardive, l’exécution du contrat est devenu intolérable pour notre société ou pour l’acheteur, les deux parties pourront exercer leur droit de se rétracter du contrat.
5. La livraison reste sous réserve de notre propre approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs.
6. Les livraisons partielles dans des délais et quantités conformes sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
7. Nous serons en droit de nous rétracter du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution si l’acheteur, sans être autorisé à refuser la prise de livraison de la marchandise, a définitivement refusé d’en prendre livraison ou s'il ne prend pas livraison de la marchandise dans le délai de 14 jours qui lui a été imparti ou encore si la situation économique ou financière de l’acheteur s’est dégradé ultérieurement de telle sorte qu’une exécution du contrat n’est plus tolérable.
8. En cas de retard, l’acheteur est autorisé à se rétracter du contrat sous réserve des conditions requises par la loi. Toute prétention de l’acheteur à des dommages et intérêts pour retard de livraison ou non-exécution reposant sur un retard est exclue, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part ou bien manquement, du moins par imprudence, à des obligations essentielles du contrat. La responsabilité en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat sans faute grave sera limitée au dédommagement du préjudice prévisible caractéristique de ce type de contrat.

II. Prix, emballage, expédition

1. Pour les délais de livraison contractuels de plus de 3 mois, nous sommes habilités, en cas d’augmentation des coûts de matériel ou des charges salariales, à procéder à des majorations raisonnables en contrepartie des augmentations de frais intervenues, en nous basant sur le calcul initial de nos prix.
2. Si tant est que l’emballage ne soit pas fourni par nos soins, les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur. L’emballage est facturé au prix coûtant.
3. L’expédition est faite au compte de l’acheteur.

III. Modalités de paiement

1. Le paiement de nos factures est exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nous pouvons néanmoins subordonner également la livraison à un paiement immédiat. Nos factures seront livrées par courrier ou par voie électronique par e-mail (en format PDF).
2. La date déterminante est la date d'arrivée du paiement chez nous. Les paiements sont portés respectivement en déduction de la dette la plus ancienne.
3. Les retards pris dans les paiements entraînent la facturation d'intérêts d'un montant de 8 % supérieur au taux de base respectivement en vigueur, conformément à la loi [allemande] de transfert de l’escompte, ou à un autre taux de base le remplaçant.
4. Le client n’est autorisé à compensation que si nous avons reconnu des créances en contrepartie par écrit ou si celles-ci ont été constatées comme ayant acquis force exécutoire. Tout droit de rétention de paiement pour cause de créances en contrepartie est exclu si lesdites contreparties ne reposent pas sur le même contrat.
5. Les paiements versés par le client à des représentants ne le libèrent pas de sa dette.
6. Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est Sachsenheim-Ochsenbach.

IV. Réserve de propriété

1. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances impayées découlant de la relation commerciale. En cas de facture en cours, la propriété sous réserve est réputée servir de sûreté pour le solde de notre créance.
2. Si l’acheteur effectue le paiement auprès d’un établissement domiciliataire commun chargé de nous reverser le prix d’achat, la réserve de propriété perdure dans les formes évoquées ci- dessus et ci-après jusqu'à ce que le prix d'achat nous ait été transféré dans son intégralité. Le paiement à notre société n’a d’effet libératoire que lorsque nous en avons encaissé le montant intégral. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l’établissement domiciliataire, les créances encore impayées sur l’acheteur devront être réglées directement à notre société, que la procédure soit ouverte ou que l’ouverture en soit rejetée pour insuffisance d’actif
3. Le façonnage et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont exécutés pour notre société, sans que pour autant des obligations en découlent pour elle. En cas de transformation, d’association ou de mélange de notre marchandise avec d’autres ne nous appartenant pas, un droit de copropriété nous reviendra sur la nouvelle chose et ce, au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de l'autre marchandise façonnée, associée ou mélangée au moment de la transformation, de l'association ou du mélange. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il nous cède d’ores et déjà la copropriété de ladite nouvelle chose, au prorata de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve par rapport à la valeur du reste de la marchandise transformée, associée ou mélangée au moment de la transformation, de l’association ou du mélange, et il en assure la garde pour nous, avec la diligence d'un commerçant avisé.
4. La marchandise livrée par nos soins, qu’elle soit non façonnée ou transformée, associée ou mélangée, ne peut être vendue qu'à des revendeurs dans le cadre d’opérations commerciales ordinaires, sous réserve de propriété, et ce, uniquement si la créance née de cette vente nous est transférée.
   Le client n’est pas autorisé au nantissement de la marchandise ni au transfert de propriété à titre de sûreté, ni à la conclusion d'un accord sur une interdiction de cession. L’acheteur est tenu de nous informer sans délai avant tout accès de tiers ou toute autre atteinte à nos droits par des tiers.
5. L’acheteur nous cède d’ores et déjà, par les présentes, toutes les créances actuelles ou futures concernant la marchandise livrée par notre société et lui revenant de la revente ou nées de tout autre motif juridique et ce, à concurrence du montant de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. La valeur de la marchandise sous réserve est le montant de notre facture, auquel s’ajoute une majoration de sûreté de 10 % qui restera néanmoins exclue, si tant est que des droits de tiers s’y opposent. En cas de revente de notre marchandise après transformation, association ou mélange ou de revente de la nouvelle chose née par transformation, association ou mélange, la créance de l’acheteur sur son client nous est cédée à concurrence du montant de facture de notre marchandise façonnée, associée ou mélangée, le cas échéant à concurrence seulement du montant correspondant à notre part de copropriété, si celui-ci est plus faible. Cette règle s’applique également en cas de revente de notre marchandise après association ou transformation avec une partie substantielle d’une autre chose.
6. Jusqu’à révocation par notre société, l’acheteur est habilité à recouvrer les créances nées de la revente. Sur notre demande, il sera tenu de nous communiquer le nom des débiteurs ou les créances cédées, de nous fournir tous les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits contre les débiteurs, de nous remettre les documents adéquats et de signaler ladite cession aux débiteurs.
7. Si la valeur des sûretés constituées en notre faveur dépasse notre créance de plus de 10 % au total, nous serons dans l’obligation de libérer des sûretés sur demande de l’acheteur, le choix de celles-ci nous revenant. La propriété de la marchandise sous réserve et la créance cédée sont transférées à l’acheteur au moment du remboursement de toutes les créances découlant des relations commerciales.